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qu’est-ce qu’un géomètre-expert ? domaines de compétences unge lexique partenaires et liens utiles contact mentions légales chambre des géomètres experts de paris rechercher un géomètre-expert autour de moi veuillez remplir un des 3 champs ci-dessus aucun résultat rechercher géomètres-experts à proximité de vous géomètres-experts «%motcle%» géomètres-experts à proximité de «%motcle%» sarl serrain & associe bureau principal 66 avenue des champs elysées 75008 paris 66 avenue des champs elysées, 75008 paris tél : 01 40 09 69 90 fax : 01 40 09 69 99 e-mail : contact@serrain.fr site web : http://www.serrain.fr sa cabinet darnaud gta bureau principal 152, rue de picpus 75012 paris 152, rue de picpus, 75012 paris tél : 01 43 43 56 29 fax : 01 43 42 10 44 e-mail : cabinet@darnaud-gta.fr site web : http://www.darnaud-gta.com sarl dupouy - flamencourt bureau principal 41 rue des bois 75019 paris 41 rue des bois, 75019 paris tél : 01 42 02 68 90 fax : 01 42 03 67 87 e-mail : contact@dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr site web : http://www.dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr selas cabinet pierre bloy bureau principal 21/23, rue de l'amiral roussin 75015 paris 21/23, rue de l'amiral roussin, 75015 paris tél : 01 44 38 00 00 fax : 01 44 38 00 20 e-mail : cabinet@bloy.geometre-expert.fr site web : http://www.bloy.geometre-expert.fr selas geoperspectives bureau principal 10, boulevard jourdan 75014 paris 10, boulevard jourdan, 75014 paris tél : 01 45 42 68 41 fax : 01 45 42 61 54 e-mail : paris@geoperspectives.fr cabinet daniel legrand bureau principal 33, rue du docteur finlay 75015 paris 33, rue du docteur finlay, 75015 paris tél : 01 40 59 80 80 fax : 01 40 59 09 59 e-mail : contact@dlegrand.com site web : http://www.dlegrand.com sarl cabinet marty bureau principal 28 rue basfroi 75011 paris 28 rue basfroi, 75011 paris tél : 01 53 27 60 40 fax : 01 53 27 60 49 e-mail : adam@cab-marty.com site web : http://www.cabmarty.com selarl cabinet morin & associe bureau principal 12, rue flatters 75005 paris 12, rue flatters, 75005 paris tél : 01 43 31 03 60 fax : 01 43 31 11 71 e-mail : contact@morin-associe.fr site web : http://www.morin-associe.fr selarl cabinet denis brachet bureau principal 17, rue du sergent bauchat 75012 pars 17, rue du sergent bauchat, 75012 pars tél : 01 44 74 36 80 fax : 01 44 74 36 89 e-mail : contact@cabinet-brachet.fr site web : http://cabinet-brachet.fr/ ingeo sarl de géometres-experts bureau secondaire 23-25 rue jean jacques rousseau 75001 paris 23-25 rue jean jacques rousseau, 75001 paris tél : 01 45 08 09 95 fax : 01 42 33 87 70 e-mail : paris@ingeo.fr site web : http://www.ingeo.fr sa fit conseil de géometres-experts bureau secondaire 5 rue du faubourg saint antoine 75011 paris 5 rue du faubourg saint antoine, 75011 paris tél : 01 42 74 37 43 e-mail : paris@fit-conseil.fr site web : http://www.fit-conseil.fr scot atgt bureau secondaire 10 rue vouillé 75015 paris 10 rue vouillé, 75015 paris tél : 01 45 31 57 36 e-mail : paris@atgt.fr site web : http://www.groupe-atgt.fr qu’est-ce qu’un géomètre-expert ? la seule appellation de « géomètre » n’est pas réglementée ! le titre de « géomètre-expert » est exclusivement réservé à des ingénieurs géomètres ou à des titulaires du diplôme de géomètre-expert dplg, inscrits à l’ordre des géomètres-experts . après avoir prêté serment devant le conseil régional de l’ordre, le géomètre-expert se voit attribuer un numéro d’inscription à l’ordre qu’il conservera tout au long de sa carrière. l’ordre des géomètres-experts est régi par la loi du 7 mai 1946 modifiée, instituant l’ordre des géomètres-experts et décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels. le géomètre-expert appartient à une profession réglementée dont l’exercice est contrôlé. l’ordre des géomètres-experts impose à ses membres les règles suivantes : - assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle a vec garantie subséquente. a défaut, le conseil régional de l’ordre suspendra immédiatement le géomètre-expert. - obligation de suivre chaque année 8 jours de formation . - contrôle régulier de ses membres afin de vérifier la gestion, le respect de la déontologie et des règles de l’art. le géomètre-expert est soumis au devoir de conseil et au secret professionnel . il est délégataire du service public contrôlé par le gouvernement. seul le géomètre-expert inscrit à l’ordre, est habilité par la loi à fixer et à garantir, dans le cadre d’un bornage, les limites réelles de votre propriété. ----------------- pour vous assurer que vous faites bien appel à un géomètre-expert, vous pouvez : - consulter le site de l’ordre www.geometre-expert.fr rubrique « vous cherchez un géomètre-expert » - contacter directement l’ordre des géomètres-experts 40 avenue hoche 75008 paris t 01 53 83 88 00 e domaines de compétences bornage le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner». il peut aussi vous informer des servitudes attachées aux lieux. les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes et sont généralement imprécis. le titre de propriété atteste du transfert d’un bien d’un propriétaire à un autre. mais il est rare qu’il garantisse la superficie et les limites d’un terrain. en effet, lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acte de vente prévoit très souvent que l’acheteur assumera seul les risques inhérents à son acquisition, et notamment les erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes, etc. cette clause de « non garantie «, quand elle figure dans les conditions de vente, interdit à l’acquéreur de se retourner ensuite contre le vendeur, même si le descriptif figurant dans l’acte se révèle erroné. depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (jo du 14.12.00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achat d’un terrain destiné à la construction d’une maison ou d’un immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage. a défaut de cette précision dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique, engager une action pour obtenir sa nullité. les documents cadastraux sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales, et qui sont dépourvus comme le fichier immobilier de valeur juridique . le cadastre ne suffit pas à prouver le droit de propriété. c’est simplement un élément de présomption parmi d’autres. l’acceptation des propriétaires est obligatoire pour valider la limite qui divise leur bien. pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut confronter les différentes sources d’information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voisins sur les limites fixées. le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les bornes. tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus (code civil : article 646). ce droit est reconnu également aux usufruitiers d’un terrain, aux bénéficiaires d’un bail à long terme susceptible d’hypothèque (que l’on appelle «emphytéote»), ou aux détenteurs d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire un « compromis de vente». il ne peut être réalisé que sur des propriétés contiguës. si deux terrains sont voisins mais séparés par un espace (voie, ouvrage, etc.) appartenant à un tiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors les propriétaires de cet espace qui doivent être impliqués. le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour procéder au bornage du terrain. + lire la suite fermer copropriete : le principe de la rochelle les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des notaires, satisfont aux deux critères de l’ar
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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%% This is the AFNIC Whois server.
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remarks: While the registrar knows him/her,
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remarks: address is bogus and there is no hope
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CONTACT Ano Nymous
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While the registrar knows him/her,
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Gandi
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75011 Paris
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GANDI is an ICANN accredited registrar
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HANDLE ANO00-FRNIC
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CONTACT Ano Nymous
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REACHSTATUS not identified
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STATUS ACTIVE
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EXPIRY DATE 24/09/2018
CREATED 2014-09-24
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SOURCE FRNIC
HANDLE NSL33187-FRNIC
NSERVER
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C.DNS.GANDI.NET 217.70.179.1
NAME unge-paris.fr
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